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Urbanisme

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 marque la fin de l’instruction du droit des sols par les services de l’Etat.

Les communes disposant d’un document d’urbanisme (PLU ou Carte Communales) sont obligatoirement compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme depuis le 01/01/2017.

Ainsi, le PETR du Pays d’Auch a-t’ il décidé de créer un service mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit du sol pour les 70 communes concernées au sein du Pays d’Auch (Service ADS).

Ce service est opérationnel depuis le 1er janvier 2018.

La mission principale incombant au service instructeur réside notamment dans l’examen technique et règlementaire du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré. A l’issue de cet examen, un projet de décision accompagné d’une note explicative, le cas échéant, est proposés au maire concerné par la demande d’autorisation d’urbanisme, pour signature puis transmis au pétitionnaire.

Le Maire reste compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
La Mairie accueillant le projet reste guichet unique pour le dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme par les pétitionnaires.
Pour toute demande, veuillez-vous adresser au secrétariat de votre mairie.

Les communes demeurant sans document d’urbanisme propre, ne sont pas concernées par ces dispositions législatives, elles restent de ce fait, sous le Règlement National d’Urbanisme.
C’est le cas des communes de : Bazugues, Lagarde Hachan, Loubersan, Moncassin, Ponsampère, Saint Elix et Viozan.

Enquête publique Commune de Montaut d'Astarac

AVIS ENQUETE PUBLIQUE

Par arrêté municipal en date du 31/05/2021, le maire de la commune de MONTAUT a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de MONTAUT

Monsieur Raymond LAFFARGUE a été désigné commissaire enquêteur en date du 14/06/2021 par le Tribunal d’Administratif.

L’enquête publique se déroulera à la mairie de MONTAUT

Du LUNDI 13/09/2021 au LUNDI 27/09/2021 aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (Lundi de 8h30 à 12h).

Le commissaire-enquêteur recevra le public à la mairie de MONTAUT,

 Le Lundi 13/09/2021 de 9h à 12h

  • Le Mercredi 22/09/2021 de 15h à 18h
  • Le Lundi 27/09/2021 de 9h à 12 h

Le dossier d’enquête publique sera consultable :

  • Sur support papier : le dossier restera déposé à la mairie de MONTAUT et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituelles. (Lundi de 8h30 à 12h)
  • Sur poste informatique : le dossier d’enquête est également accessible à la Communauté de Communes de  Astarac Arros en Gascogne sur le site cdcaag.fr (rubrique Aménagement du territoire/Urbanisme) aux horaires habituels d’ouverture (Lundi à Vendredi 9h à 12/ 14h à 17h fermé le mercredi après-midi)
  • En se rendant sur le site internet suivant : gers.gouv.fr (rubrique politiques publiques>Environnement >AOEP>avis d’ouverture d’enquêtes publiques)

Le public peut formuler ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur à la mairie de MONTAUT au jour et heures habituels d’ouverture de la mairie.

  • Adresser un courrier ou courriel au commissaire enquêteur

Les observations du public pourront par ailleurs être adressées pendant la même période au commissaire enquêteur :

  • Soit par courrier adressé à la : Mairie de MONTAUT- Au village -32300 MONTAUT
  • à l’attention du commissaire enquêteur. Les courriers seront annexés au registre d’enquête dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
  • Soit par courriel à l’adresse suivante : montaut-astarac@wanadoo.fr. les observations par courriel seront consultables par le public, dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l’état dans le Gers à l’adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique politiques publiques>Environnement >AOEP>avis d’ouverture d’enquêtes publiques).
  • Soit par téléphone après avoir pris rendez-vous auprès de la mairie au : 05.62.66.76.05.

32278_deliberation_prescription_20210129

32278_PG1

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Arrete Maire MONTAUT

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32278_notice_modification_2021xxxx_EP

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Enquête publique Commune de Belloc Saint Clamens

AVIS D ENQUETE – REVISION CARTE COMMUNALE

Arrêté d’ouverture de l’enquête

Note de présentation

32042_avis_PPA

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32042_pg

32042_rapport_presentation

32042_rnu

32042_zonage

Enquête publique Commune de Miramont d'Astarac

Arrete prescription enquete publique

32254_Rapport de présentation-compressé

32254_REGLEMENT GRAPHIQUE

32254_Servitudes et prescriptions

32254_Avis SIDEAU

32254_Avis Syndicat Energies du Gers

32254_Avis Syndicat Mixte SCOT de Gascogne

32254_Dérogation constructibilité limitée

32254_Dispense évaluation environnementale

32254_REGLEMENT GRAPHIQUE

32254_Avis SDIS

32254_Avis Institut National Origine Qualité

32254_Avis Département du Gers

32254_Avis de la CDPENAF

32254_Avis de l’ État

32254_Avis Chambre Agriculture

32254_Avis Chambe des Métiers

32254_ARRETE PREFECTORAL DU CLASSEMENT SONORE

Rapport commissaire enquêteur

Deliberation du 20 aout 2019

Deliberation du 4 juin 2019

Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
19 Avenue de Gascogne - 32730 Villecomtal-sur-Arros
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