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Urbanisme

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 marque la fin de l’instruction du droit des sols par les services de l’Etat.

Les communes disposant d’un document d’urbanisme (PLU ou Carte Communales) sont obligatoirement compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme depuis le 01/01/2017.

Ainsi, le PETR du Pays d’Auch a-t’ il décidé de créer un service mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit du sol pour les 70 communes concernées au sein du Pays d’Auch (Service ADS).

Ce service est opérationnel depuis le 1er janvier 2018.

La mission principale incombant au service instructeur réside notamment dans l’examen technique et règlementaire du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré. A l’issue de cet examen, un projet de décision accompagné d’une note explicative, le cas échéant, est proposés au maire concerné par la demande d’autorisation d’urbanisme, pour signature puis transmis au pétitionnaire.

Le Maire reste compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
La Mairie accueillant le projet reste guichet unique pour le dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme par les pétitionnaires.
Pour toute demande, veuillez-vous adresser au secrétariat de votre mairie.

Les communes demeurant sans document d’urbanisme propre, ne sont pas concernées par ces dispositions législatives, elles restent de ce fait, sous le Règlement National d’Urbanisme.
C’est le cas des communes de : Bazugues, Lagarde Hachan, Loubersan, Moncassin, Ponsampère, Saint Elix et Viozan.

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de LABEJAN

Depuis le 9 février 2023, la Communauté de Communes d’Astarac Arros en Gascogne (CCAAG) est devenue compétente en matière de Planification et ainsi des documents d’urbanisme communaux.

La commune de Labéjan a sollicité la CCAAG par délibération en date du 14 juin 2023, afin de poursuivre le projet d’élaboration de son PLU.

La procédure d’élaboration du PLU a fait l’objet d’une délibération de prescription par le Conseil Municipal le 18 janvier 2021. Un premier débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’est tenu en Conseil Municipal le 30 mai 2022 et l’arrêt du projet de PLU a ainsi été acté par une délibération de la commune de Labéjan le 03 octobre 2022.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) on été consultées sur le projet de PLU arrêté. Aux vues de certains avis émis, le projet nécessitait des ajustements des différentes pièces du PLU et notamment du PADD.

Ainsi, le projet de PADD a été de nouveau débattu en Conseil municipal le 17 octobre 2023 et en Conseil Communautaire le 26 octobre 2023.

Suite à ce débat, le projet de PLU pourra être à nouveau arrêté à minima dans les deux mois qui suivent. Il est prévu que l’arrêt intervienne en février 2024.

L’ensemble des pièces du PLUi est en cours d’ajustement et de finalisation

 

PIÈCES ADMINISTRATIVES :

  1. délibération de prescription – 18 janvier 2021
  2. délibération portant sur le débat de PADD -30 mai 2022
  3. délibération arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation – 03 octobre 2022
  4. délibération de la CCAAG actant la prise de la compétence planification
  5. délibération de la commune de Labéjan demandant la poursuite de la procédure à la CCAAG
  6. délibération de la CCAAG actant la poursuite des procédure de documents d’urbanisme communaux
  7. délibération portant sur le débat de PADD en Conseil municipal de Labéjan – 17 octobre 2023
  8. délibération portant sur le débat de PADD en Conseil Communautaire de la CCAAG – 26 octobre 2023

PIÈCES TECHNIQUES :

  1. avis des personnes publiques associées
  2. support de présentation de la réunion publique à Labéjan – 29 novembre 2023
  3. Projet d’Aménagement et de Développement Durables modifié

 

Modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de DUFFORT

Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire de Duffort a été approuvé le 30 août 2016.

Depuis le 9 février 2023, la Communauté de Communes d’Astarac Arros en Gascogne (CCAAG) est devenue compétente en matière de Planification et ainsi des documents d’urbanisme communaux.
La commune de Duffort a sollicité par délibération, le 25 mai 2023, la CCAAG afin de poursuivre le projet de modification n°1 de son PLU.

La procédure de modification a fait l’objet d’une délibération d’engagement par le Conseil Municipal le 1er décembre 2022 et d’un arrêté de prescription de la Présidente de la Communauté de Communes en date du 31 août 2023.

La modification n°1 porte sur la prise en compte de la création d’un nouveau siège d’exploitation agricole en zone U et de permettre son évolution, notamment vers les activités de diversification.
Une délibération motivée de dispense d’évaluation environnementale a également été prise par le Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 suite à l’avis de la MRAe sur le dossier de cas par cas réalisé pour cette procédure.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ayant été consultés sur ce dossier à compté du 24 janvier 2023, une enquête publique a pu se tenir sur le projet, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Qu’est qu’une enquête publique ?

L’enquête publique est une procédure réglementaire assurant l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale est est codifiée sous les articles L.123 et R.123 du Code de l’environnement. Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres prévues à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

L’enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d’aptitude au titre de l’année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal Administratif. Garant du bon déroulement de la procédure d’enquête, le commissaire enquêteur recueille l’ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voir numérique ou lors des permanences durant l’enquête et rend à l’issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

L’enquête publique s’est tenu du 14 novembre 2023 à 09h00 au 14 décembre 2023 jusqu’à 16h00.
Elle a été prescrite par arrêté n°PT 02/2023 et a fait l’objet d’un avis d’enquête.

Monsieur André Martin a été désigné comme commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Pau.

Trois permanences ont été tenues en Mairie de Duffort, par le commissaire enquêteur, Monsieur André MARTIN, afin de recueillir les observations orales et écrites du public :
– Mardi 14 novembre 2023 de 09h00 à 11h00
– Mardi 28 novembre 2023 de 09h00 à 11h00
– Mardi 14 décembre 2023 de 14h00 à 16h00

Le public pouvait également communiquer ses observations auprès du commissaire enquêteur, Monsieur André MARTIN, par voie électronique à l’adresse enquetespubliquesplu@cdcaag.fr ou les adresser par écrit au siège de l’enquête à la Mairie de Duffort, à son attention : Mairie de Duffort, Au village, 32170 DUFFORT.

Deux registres papier d’enquête publique ont été disponibles tout au long de la période d’enquête aux adresses ci-après, aux jours et horaires habituels d’ouvertures, avec les pièces soumises à enquête :
– Mairie de Duffort Au village, 32170 DUFFORT
– Communauté de Communes d’Astarac Arros en Gascogne 19 avenue de Gascogne, 32730 VILLECOMTAL-SUR-ARROS

 

Plan Communal de Sauvegarde - Commune d'Aux-Aussat
Plan Communal de Sauvegarde - Commune de Montégut-Arros
Enquête publique Commune de Montaut d'Astarac

AVIS ENQUETE PUBLIQUE

Par arrêté municipal en date du 31/05/2021, le maire de la commune de MONTAUT a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de MONTAUT

Monsieur Raymond LAFFARGUE a été désigné commissaire enquêteur en date du 14/06/2021 par le Tribunal d’Administratif.

L’enquête publique se déroulera à la mairie de MONTAUT

Du LUNDI 13/09/2021 au LUNDI 27/09/2021 aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (Lundi de 8h30 à 12h).

Le commissaire-enquêteur recevra le public à la mairie de MONTAUT,

 Le Lundi 13/09/2021 de 9h à 12h

  • Le Mercredi 22/09/2021 de 15h à 18h
  • Le Lundi 27/09/2021 de 9h à 12 h

Le dossier d’enquête publique sera consultable :

  • Sur support papier : le dossier restera déposé à la mairie de MONTAUT et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituelles. (Lundi de 8h30 à 12h)
  • Sur poste informatique : le dossier d’enquête est également accessible à la Communauté de Communes de  Astarac Arros en Gascogne sur le site cdcaag.fr (rubrique Aménagement du territoire/Urbanisme) aux horaires habituels d’ouverture (Lundi à Vendredi 9h à 12/ 14h à 17h fermé le mercredi après-midi)
  • En se rendant sur le site internet suivant : gers.gouv.fr (rubrique politiques publiques>Environnement >AOEP>avis d’ouverture d’enquêtes publiques)

Le public peut formuler ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur à la mairie de MONTAUT au jour et heures habituels d’ouverture de la mairie.

  • Adresser un courrier ou courriel au commissaire enquêteur

Les observations du public pourront par ailleurs être adressées pendant la même période au commissaire enquêteur :

  • Soit par courrier adressé à la : Mairie de MONTAUT- Au village -32300 MONTAUT
  • à l’attention du commissaire enquêteur. Les courriers seront annexés au registre d’enquête dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
  • Soit par courriel à l’adresse suivante : montaut-astarac@wanadoo.fr. les observations par courriel seront consultables par le public, dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l’état dans le Gers à l’adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique politiques publiques>Environnement >AOEP>avis d’ouverture d’enquêtes publiques).
  • Soit par téléphone après avoir pris rendez-vous auprès de la mairie au : 05.62.66.76.05.

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Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
19 Avenue de Gascogne - 32730 Villecomtal-sur-Arros
05.62.64.84.51 - contact@cdcaag.fr

logo de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne