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Urbanisme

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 marque la fin de l’instruction du droit des sols par les services de l’Etat.

Les communes disposant d’un document d’urbanisme (PLU ou Carte Communales) sont obligatoirement compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme depuis le 01/01/2017.

Ainsi, le PETR du Pays d’Auch a-t’ il décidé de créer un service mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit du sol pour les 70 communes concernées au sein du Pays d’Auch (Service ADS).

Ce service est opérationnel depuis le 1er janvier 2018.

La mission principale incombant au service instructeur réside notamment dans l’examen technique et règlementaire du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré. A l’issue de cet examen, un projet de décision accompagné d’une note explicative, le cas échéant, est proposés au maire concerné par la demande d’autorisation d’urbanisme, pour signature puis transmis au pétitionnaire.

Le Maire reste compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
La Mairie accueillant le projet reste guichet unique pour le dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme par les pétitionnaires.
Pour toute demande, veuillez-vous adresser au secrétariat de votre mairie.

Les communes demeurant sans document d’urbanisme propre, ne sont pas concernées par ces dispositions législatives, elles restent de ce fait, sous le Règlement National d’Urbanisme.
C’est le cas des communes de : Bazugues, Lagarde Hachan, Loubersan, Moncassin, Ponsampère, Saint Elix et Viozan.

Enquête publique PLU Commune de Labéjan

Ouverture d’une enquête publique pour la commune de Labéjan du 17 Juin au 31 Juillet 2019 inclus

Adresse mail pour observations: mairie.labejan@wanadoo.fr


Registre des observations reçues par courrier électronique à l’adresse mairie.labejan@wanadoo.fr:

Observation N° 1:

——– Message transféré ——–
Sujet : Observation Enquête Publique PLU de Labejan
Date : Mon, 17 Jun 2019 16:22:22 +0200
De : Leila Medelsi <l.medelsi@gmail.com>
Pour : mairie.labejan@wanadoo.fr

Bonjour,

Je vous adresse ce mail afin d’ouvrir le registre des observations électroniques.
Je vous rappelle que celles-ci doivent être consultables au fur et à mesure sur le site de cdcaag.fr et m’être également transmises par mail.

Bien cordialement
Leila Medelsi Djezzar
Commissaire enquêteur


Observation N°2:

observation mairie de LABEJAN


Observation N°3:

——– Message transféré ——–
Sujet : *** SPAM *** CONTRIBUTION A L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE PLU DE LABEJAN
Date : Tue, 25 Jun 2019 09:33:54 +0200 (CEST)
De : ddecourbe@club-internet.fr
Répondre à : ddecourbe@club-internet.fr
Pour : mairie.labejan@wanadoo.fr

Bonjour Mme la secrétaire,

Vous trouverez en pièces jointes , mes observations et ses annexes, relatives à l’enquête publique sur le PLU de LABEJAN, vous voudrez bien transmettre ces documents au commissaire-enquêteur et les faire mettre en ligne sur le site qui héberge le dossier d’enquête.
Cordialement

M. Daniel DECOURBE

1200 av. de Tresbarats
40140 SOUSTONS

OBSERVATIONS PLU LABEJAN

Annexe 2 _capture ecran PLU LABEJAN du 23 juin 2019

Annexe 1 _PIECE_0_PROCEDURE_LABEJAN-enquete-publique (1)


Observation N°4:

——– Message transféré ——–
Sujet : TR: PLU LABEJAN
Date : Wed, 26 Jun 2019 10:11:54 +0000
De : BERTONE Tiffany <Tiffany.BERTONE@mairie-auch.fr>
Pour : mairie.labejan@wanadoo.fr <mairie.labejan@wanadoo.fr>
Copie à : PAQUIGNON Sébastien <Sebastien.PAQUIGNON@grand-auch.fr>

Bonjour,

Je pensais être en mesure de vous faire un retour plus tôt, aussi je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Voici les observations que je vous propose sur le contenu du règlement du PLU de votre commune en cours d’enquête publique.
Elles peuvent vous paraître nombreuses, mais rassurez-vous, elles ne modifient pas l’équilibre général du document. Elles apportent des précisions pour lever des incohérences ou éviter une interprétation qui ne soit pas conforme à votre projet politique.

Sur cette base, je vous propose deux solutions :
– Vous exposez au commissaire enquêteur les éléments que vous souhaitez modifier en phase d’approbation, en l’invitant à reprendre à son compte ces observations ;
– le PETR du Pays d’Auch pourrait écrire au commissaire enquêteur pour lui exposer ses observations, au même titre qu’un administré le ferait. Libre alors au Conseil municipal de statuer lors de la phase d’approbation sur les points soulevés.
Dans les 2 hypothèses, je me tiens à votre disposition pour apporter les précisions que vous estimerez nécessaires.

Remarques générales:

– usage des sols et destination des constructions : comment apprécier la notion de compatibilité avec le voisinage ? critères ?
– la loi va dans le sens de la dérèglementation des obligations en matière de stationnement. Si cette politique peut être valable pour les métropoles qui disposent d’une offre alternative de déplacement au tout voiture, ce n’est pas le cas de nos territoires. L’absence de critères pour quantifier les besoins fragilise l’exercice de l’instruction. Comment l’appréhender en l’absence d’éléments précis ? se fonder sur le déclaratif ? ou introduire des critères en fonction de l’activité : rapport à la surface ou au nombre de personne.
– Le PLU ne règlemente pas les aménagements qui selon leur importance échappent à la procédure de déclaration préalable ou permis de construire (affouillement, exhaussement) ;
– On notera d’une manière générale que la constructibilité en zone U est encadrée par la hauteur et le prospect par rapport aux voies et aux limites séparatives. Il n’y a ni emprise au sol, ou coefficient de biotope. Ce qui favorise la densification mais accélère l’artificialisation des sols, et interroge sur la gestion des eaux pluviales. A ce titre, les dispositions proposées sont assez générales, et seront difficiles à apprécier. Est-il prévu d’élaborer un schéma directeur de gestion des eaux pluviales ?

Définitions :

– Annexe : seuil de 30m² ? de surface de plancher ? d’emprise au sol ?
Soumis à déclaration préalable et pas déclaration de travaux.
L’usage des termes « construction nouvelle » et « incorporer » prête à confusion. Par définition, une construction nouvelle est une construction indépendante fonctionnellement de la construction principale. Parler d’incorporation laisse présager une liaison directe entre la construction nouvelle et le bâti préexistant. On entre alors dans le champ de l’extension.

– Il serait pertinent de définir la notion de construction qui est l’unité de base de l’architecture du règlement ;

– Clôture transparente : qu’entend-on par soubassement de faible hauteur ? attention écueil de l’interprétation. L’avis maire devra statuer sur cette notion.

– Extension : Pour éviter l’incompréhension des pétitionnaires, il serait opportun de préciser cette notion, d’autant que la jurisprudence l’a qualifiée.
Ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment existant auquel elle s’intègre (Conseil d’Etat-15 juin 1992, Mme BAUD, req.N°99 470,),
L’extension doit être mesurée et rester subsidiaire par rapport à l’existant (Conseil d’Etat 31 mars 1993, commune de Gatigne, req.n°94 686)

Page 11 : il est indiqué en zone UC qu’aucune nouvelle construction est autorisée : cela suppose que les annexes le sont également. S’agit-il d’un choix délibéré ?

Page 17 :
Implantation des annexes par rapport aux limites séparatives. Est-ce par choix que rien de spécifique n’est proposé pour les piscines ?
Implantation d’un bâtiment préexistant en cas de reconstruction/aménagement/restauration. Conserver les caractéristiques de l’implantation n’entre –il pas en contraction avec les dispositions générales page 7 sur la recherche de conformité avec le nouveau règlement du PLU.

Page 18 : quel traitement souhaité pour les blocs climatiseurs en façade ?
Pour les façades, ouvertures et toitures, il n’y a pas de nuance souhaitée entre les constructions à vocation d’habitation et d’activité ? même chose pour les abris jardins ? ne risque-t-on pour ce 2eme cas de favoriser les travaux sans autorisation si trop contraignant ? quid des vérandas, souvent monopente avec parois verre ou assimilé.

Pag 19/31 : une précision mériterait d’être apportée sur la tolérance en faveur des toitures plates. 20% de l’emprise au sol total du bâtiment ou pour les annexes. Cela suppose 100% de la surface des annexes ?

Page 20/32/48/57 : les terrassements sont limités au strict minimum. Comment l’apprécier ? cela mériterait un schéma.

Page 21 : « tout terrain enclavé doit justifier d’un accès (acte notarié) ». N’est-ce pas trop contraignant ?
En effet, si le service qui instruit la demande de permis de construire doit examiner les conditions de la desserte du terrain d’assiette, il n’a pas à exiger du pétitionnaire, la production d’un titre ou d’une autorisation lui permettant de traverser les terrain séparant le terrain à construire de la voie d’accès.
Une telle solution ne fait pas obstacle à l’application d’une prescription plus contraignante d’un PLU qui pourrait légalement prévoir l’inconstructibilité d’un terrain enclavé à moins que le propriétaire n’apporte la preuve d’une servitude de passage suffisante. Est-ce bien ce que vous souhaitez ?

Comment évaluer le bon dimensionnement des ouvrages recommandés pour la gestion des eaux pluviales ? qui sera le service compétent lorsque le projet ne relève pas de la loi sur l’eau ?

Page 22/34 : dans les zones urbaines la défense incendie doit être assurée par la collectivité. Si toutefois elle était non conforme aux normes attendues, des mesures en autoprotection peuvent être proposées par le porteur de projet (exemple utilisation piscine ou mare sur la propriété). Cette solution est considéré comme le SDIS comme temporaire, et n’a pas vocation à se substituer aux obligations de la commune.

Page 24 : comment traduire la condition d’indissociabilité entre les équipements collectifs et l’habitat accessoire desdits équipements ?

Page 25/33 : eaux pluviales : « toute installation industrielle, artisanale ou commerciale […] » . A noter que les constructions industrielles sont interdites dans la zone.

page 39/42 : distance des exploitations agricoles vis-à-vis des zones urbaines et constructions à destination d’habitation : attention, en fonction de la nature de l’ICPE, des distances moindre peuvent être admises

Page 40 : je m’interroge sur le fait que la restauration fasse partie des activités reconnues dans le prolongement de l’acte de production par la loi ELAN ?

Page 46 : la définition de l’emprise au sol est différente de celle énoncée dans les dispositions générales du point de vue de la prise en compte des piscines et de leurs locaux techniques. Pourquoi ?

Page 47 : tableau précisant les caractéristiques de l’emprise au sol en fonction du type de construction : à noter que la zone 1Au n’encadre pas ce type de disposition, il est pourtant fait un renvoi pour les constructions neuves à usage d’habitation, commerce et activités de service en zone Aaa.

Page 49/58 : n’est-il pas trop contraignant de soumettre à DP la réalisation des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ? quel enjeu pour la commune ? la délibération instituant cette disposition a-t-elle bien été respectée ?

Page 50 : pour assurer une meilleure insertion des bâtiments agricoles, en plus des mesures de plantation demandées, il pourrait être intéressant de limiter les terrassements comme en zone urbaine.

Page 55 : pourquoi mettre une définition de l’emprise au sol, qui plus est non exhaustive par rapport à celle des dispositions générales ?
Un mode calcul de la hauteur associé à un schéma est proposé pour la zone Naturelle. Si le schéma est reproduit dans chaque zone du PLU, la règle ne l’est pas. Elle n’apparaît pas non plus dans les dispositions générales.

Bien cordialement.

Tiffany Bertone


Observation N°5:

——– Message transféré ——–
Sujet : PLU Labéjan
Date : Wed, 26 Jun 2019 23:20:27 +0200 (CEST)
De : Geneviève CAMPISTRON <gene.campistron@wanadoo.fr>
Répondre à : Geneviève CAMPISTRON <gene.campistron@wanadoo.fr>
Pour : mairie.labejan@wanadoo.fr

Veuillez trouver ci-joint:

* un courrier d’observation
* des propositions sur plan cadastral

Cordialement,
G. Campistron


Observation N°6:

——– Message transféré ——–
Sujet : Observation enquête publique PLU Labejan
Date : Thu, 27 Jun 2019 16:19:48 +0200 (CEST)
De : Lucette CAMPISTRON <lucette.campistron@wanadoo.fr>
Répondre à : Lucette CAMPISTRON <lucette.campistron@wanadoo.fr>
Pour : MairiedeLabéjan <mairie.labejan@wanadoo.fr>, COMMISSAIREENQUETEURPLU <l.medelsi@gmail.com>

suite a mon rv d’hier avec Madame L. Medelsi-Diezzar, commissaire enquêteur et conformément a sa demande je vous joins les photos demandées du bâtiment de laubarie sud .
En complément de mon observation consignée sur le registre de l’enquête publique je précise que mes vaches occupe la parcelle Z063 (environ 3 Hectares)
je reste à votre disposition pour tout complément d’information

Cordialement


Observation N°7:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avis prolongation enquête publique

 

 

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