La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 marque la fin de l’instruction du droit des sols par les services de l’Etat.
Les communes disposant d’un document d’urbanisme (PLU ou Carte Communales) sont obligatoirement compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme depuis le 01/01/2017.
Ainsi, le PETR du Pays d’Auch a-t’ il décidé de créer un service mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit du sol pour les 70 communes concernées au sein du Pays d’Auch (Service ADS).
Ce service est opérationnel depuis le 1er janvier 2018.
La mission principale incombant au service instructeur réside notamment dans l’examen technique et règlementaire du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré. A l’issue de cet examen, un projet de décision accompagné d’une note explicative, le cas échéant, est proposés au maire concerné par la demande d’autorisation d’urbanisme, pour signature puis transmis au pétitionnaire.
Le Maire reste compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
La Mairie accueillant le projet reste guichet unique pour le dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme par les pétitionnaires.
Pour toute demande, veuillez-vous adresser au secrétariat de votre mairie.
Les communes demeurant sans document d’urbanisme propre, ne sont pas concernées par ces dispositions législatives, elles restent de ce fait, sous le Règlement National d’Urbanisme.
C’est le cas des communes de : Bazugues, Lagarde Hachan, Loubersan, Moncassin, Ponsampère, Saint Elix et Viozan.
Depuis le 9 février 2023, la Communauté de Communes d’Astarac Arros en Gascogne (CCAAG) est devenue compétente en matière de Planification et ainsi des documents d’urbanisme communaux.
La commune de Labéjan a sollicité la CCAAG par délibération en date du 14 juin 2023, afin de poursuivre le projet d’élaboration de son PLU.
La procédure d’élaboration du PLU a fait l’objet d’une délibération de prescription par le Conseil Municipal le 18 janvier 2021. Un premier débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’est tenu en Conseil Municipal le 30 mai 2022 et l’arrêt du projet de PLU a ainsi été acté par une délibération de la commune de Labéjan le 03 octobre 2022.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) on été consultées sur le projet de PLU arrêté. Aux vues de certains avis émis, le projet nécessitait des ajustements des différentes pièces du PLU et notamment du PADD.
Ainsi, le projet de PADD a été de nouveau débattu en Conseil municipal le 17 octobre 2023 et en Conseil Communautaire le 26 octobre 2023.
A l’issue du débat de PADD, le Code de l’Urbanisme impose un délai de deux mois avant de pouvoir arrêté le projet de PLU et tirer le bilan de la concertation.
Ainsi, le projet de PLU a été arrêté le 06 mars 2024 en Conseil Communautaire et le bilan de la concertation a été dressé.
PIÈCES ADMINISTRATIVES :
Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire de Duffort a été approuvé le 30 août 2016.
Depuis le 9 février 2023, la Communauté de Communes d’Astarac Arros en Gascogne (CCAAG) est devenue compétente en matière de Planification et ainsi des documents d’urbanisme communaux.
La commune de Duffort a sollicité par délibération, le 25 mai 2023, la CCAAG afin de poursuivre le projet de modification n°1 de son PLU.
La procédure de modification a fait l’objet d’une délibération d’engagement par le Conseil Municipal le 1er décembre 2022 et d’un arrêté de prescription de la Présidente de la Communauté de Communes en date du 31 août 2023.
La modification n°1 porte sur la prise en compte de la création d’un nouveau siège d’exploitation agricole en zone U et de permettre son évolution, notamment vers les activités de diversification.
Une délibération motivée de dispense d’évaluation environnementale a également été prise par le Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 suite à l’avis de la MRAe sur le dossier de cas par cas réalisé pour cette procédure.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ayant été consultés sur ce dossier à compté du 24 janvier 2023, une enquête publique a pu se tenir sur le projet, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Qu’est qu’une enquête publique ?
L’enquête publique est une procédure réglementaire assurant l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale est est codifiée sous les articles L.123 et R.123 du Code de l’environnement. Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres prévues à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L’enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d’aptitude au titre de l’année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal Administratif. Garant du bon déroulement de la procédure d’enquête, le commissaire enquêteur recueille l’ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voir numérique ou lors des permanences durant l’enquête et rend à l’issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
L’enquête publique s’est tenu du 14 novembre 2023 à 09h00 au 14 décembre 2023 jusqu’à 16h00.
Elle a été prescrite par arrêté n°PT 02/2023 et a fait l’objet d’un avis d’enquête.
Monsieur André Martin a été désigné comme commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Pau.
Trois permanences ont été tenues en Mairie de Duffort, par le commissaire enquêteur, Monsieur André MARTIN, afin de recueillir les observations orales et écrites du public :
– Mardi 14 novembre 2023 de 09h00 à 11h00
– Mardi 28 novembre 2023 de 09h00 à 11h00
– Mardi 14 décembre 2023 de 14h00 à 16h00
Le public pouvait également communiquer ses observations auprès du commissaire enquêteur, Monsieur André MARTIN, par voie électronique à l’adresse enquetespubliquesplu@cdcaag.fr ou les adresser par écrit au siège de l’enquête à la Mairie de Duffort, à son attention : Mairie de Duffort, Au village, 32170 DUFFORT.
Deux registres papier d’enquête publique ont été disponibles tout au long de la période d’enquête aux adresses ci-après, aux jours et horaires habituels d’ouvertures, avec les pièces soumises à enquête :
– Mairie de Duffort Au village, 32170 DUFFORT
– Communauté de Communes d’Astarac Arros en Gascogne 19 avenue de Gascogne, 32730 VILLECOMTAL-SUR-ARROS
La modification n°1 du PLU de DUFFORT a été approuvé en Conseil Communautaire du 27 février 2024 :
AVIS ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté municipal en date du 31/05/2021, le maire de la commune de MONTAUT a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de MONTAUT
Monsieur Raymond LAFFARGUE a été désigné commissaire enquêteur en date du 14/06/2021 par le Tribunal d’Administratif.
L’enquête publique se déroulera à la mairie de MONTAUT
Du LUNDI 13/09/2021 au LUNDI 27/09/2021 aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (Lundi de 8h30 à 12h).
Le commissaire-enquêteur recevra le public à la mairie de MONTAUT,
Le Lundi 13/09/2021 de 9h à 12h
Le dossier d’enquête publique sera consultable :
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur à la mairie de MONTAUT au jour et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Les observations du public pourront par ailleurs être adressées pendant la même période au commissaire enquêteur :
32278_deliberation_prescription_20210129
32278_synthese_notification_ppa
32278_deliberation_arret_20210510
32278_notice_modification_2021xxxx_EP
32278_orientations_3_modif_20210510
32278_reglement_ecrit_modif_2021xxxx_V3_suite_PPA
32278_reglement_graphique_modif_20210510
32278_orientations_1_modif_20210510
Arrete prescription enquete publique
32254_Rapport de présentation-compressé
32254_Servitudes et prescriptions
32254_Avis Syndicat Energies du Gers
32254_Avis Syndicat Mixte SCOT de Gascogne
32254_Dérogation constructibilité limitée
32254_Dispense évaluation environnementale
32254_Avis Institut National Origine Qualité
32254_Avis Département du Gers
32254_Avis Chambre Agriculture
Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
19 Avenue de Gascogne - 32730 Villecomtal-sur-Arros
05.62.64.84.51 - contact@cdcaag.fr
