La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014 marque la fin de l’instruction du droit des sols par les services de l’Etat.
Les communes disposant d’un document d’urbanisme (PLU ou Carte Communales) sont obligatoirement compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme depuis le 01/01/2017.
Ainsi, le PETR du Pays d’Auch a-t’ il décidé de créer un service mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit du sol pour les 70 communes concernées au sein du Pays d’Auch (Service ADS).
Ce service est opérationnel depuis le 1er janvier 2018.
La mission principale incombant au service instructeur réside notamment dans l’examen technique et règlementaire du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré. A l’issue de cet examen, un projet de décision accompagné d’une note explicative, le cas échéant, est proposés au maire concerné par la demande d’autorisation d’urbanisme, pour signature puis transmis au pétitionnaire.
Le Maire reste compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
La Mairie accueillant le projet reste guichet unique pour le dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme par les pétitionnaires.
Pour toute demande, veuillez-vous adresser au secrétariat de votre mairie.
Les communes demeurant sans document d’urbanisme propre, ne sont pas concernées par ces dispositions législatives, elles restent de ce fait, sous le Règlement National d’Urbanisme.
C’est le cas des communes de : Bazugues, Lagarde Hachan, Loubersan, Moncassin, Ponsampère, Saint Elix et Viozan.
AVIS ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté municipal en date du 31/05/2021, le maire de la commune de MONTAUT a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de MONTAUT
Monsieur Raymond LAFFARGUE a été désigné commissaire enquêteur en date du 14/06/2021 par le Tribunal d’Administratif.
L’enquête publique se déroulera à la mairie de MONTAUT
Du LUNDI 13/09/2021 au LUNDI 27/09/2021 aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (Lundi de 8h30 à 12h).
Le commissaire-enquêteur recevra le public à la mairie de MONTAUT,
Le Lundi 13/09/2021 de 9h à 12h
Le dossier d’enquête publique sera consultable :
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur à la mairie de MONTAUT au jour et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Les observations du public pourront par ailleurs être adressées pendant la même période au commissaire enquêteur :
32278_deliberation_prescription_20210129
32278_synthese_notification_ppa
32278_deliberation_arret_20210510
32278_notice_modification_2021xxxx_EP
32278_orientations_3_modif_20210510
32278_reglement_ecrit_modif_2021xxxx_V3_suite_PPA
32278_reglement_graphique_modif_20210510
32278_orientations_1_modif_20210510
32278_orientations_2_modif_20210510
AVIS D ENQUETE – REVISION CARTE COMMUNALE
Arrêté d’ouverture de l’enquête
32042_deliberation_prescription
Arrete prescription enquete publique
32254_Rapport de présentation-compressé
32254_Servitudes et prescriptions
32254_Avis Syndicat Energies du Gers
32254_Avis Syndicat Mixte SCOT de Gascogne
32254_Dérogation constructibilité limitée
32254_Dispense évaluation environnementale
32254_Avis Institut National Origine Qualité
32254_Avis Département du Gers
32254_Avis Chambre Agriculture
Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
19 Avenue de Gascogne - 32730 Villecomtal-sur-Arros
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