La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Elle exerce, aux lieux et places des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.
Compétences obligatoires
Compétences optionnelles
Compétences facultatives
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
- Réalisation des zones d’aménagement concerté à vocation économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire;
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour les items :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d’eau
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
- Actions de maîtrise de la demande d’énergie (soutien ou maîtrise d’ouvrage)
- Politique du logement et du cadre de vie :
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
- Réalisation sur le territoire de la communauté de communes d’une opération programmée de l’habitat (OPAH)
- En matière de politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Programme d’actions définies dans le contrat de ville
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
- Construction, aménagement et gestion d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire :
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire :
- Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont les attributions portent sur les actions suivantes : Pôle services à la personne et Pôle petite enfance / enfance-jeunesse
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférent en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Service des écoles
- Restauration scolaire
- Accompagnateur transport scolaire
- Développement du tourisme rural :
- Création, entretien, promotion et animation d’itinéraires de promenade et de randonnée
- Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales
- Création et gestion d’une fourrière animale
- Contribution au budget du SDIS
- En matière d’Assainissement :
- Élaboration et révision du schéma directeur d’assainissement. Mise en place et gestion du service de contrôle des systèmes d’assainissement individuels (SPANC)
- Développement des pratiques culturelles sur l’ensemble du territoire communautaire
- Organisation des manifestations « la Route du Sud » et « Randonnée Vélo-pédestre »
- Transport scolaire :
- La communauté de communes est habilitée à exercer le transport scolaire au nom et pour le compte d’une autorité organisatrice du transport
